Séparation dans le couple. Que faire de la maison achetée conjointement ?

 

 

En général, les conjoints ou les époux vivent dans une maison qu’ils ont acheté en commun. Ils sont donc copropriétaires. Mais lorsque ce couple décide de se séparer, de nombreuses questions surgissent et non pas les moindres. Par exemple, que faire en cas de séparation, vendre sa maison ou acheter la part de son ex conjoint ?

 

Vendre sa maison lors d’une séparation

Lorsqu’un couple, propriétaire d’une maison, décide de se séparer, plusieurs questions surgissent. Qui va occuper la maison ? Faut-il la vendre ? Est-ce que les conjoints arriveront à trouver un accord ? Et si l’un des deux veut acheter la part de l’autre ?

Alors que les séparations et les divorces se multiplient, le marché de l’immobilier frémit. En effet, même s’il arrive que les conjoints arrivent à se mettre d’accord sur celui ou celle qui occupera la maison, il est plus fréquent que la propriété finisse sur le marché immobilier. C’est ce qui arrive lorsque les conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord sur celui qui gardera le bien. La seule solution est alors de vendre la maison lors d’une séparation. Pour cela, le couple peut faire appel à un courtier immobilier qui se chargera de la mise en vente.

Dans la région de Laval Rive-Nord comme ailleurs au Québec, la vente d’une maison est un important projet immobilier. Quand on sait que l’enjeu est financier et que les aspects légaux et techniques sont nombreux, sans parler de la dimension émotionnelle, il vaut mieux pouvoir compter sur un professionnel certifié. Inutile de vous rappeler que le métier de courtier immobilier est encadré par la loi. Donc, pour pouvoir exercer, tout courtier doit être en possession d’un permis délivré par l’OACIQ (Organisme d’Autoréglementation du courtage immobilier du Québec). Pensez donc à vérifier si le courtier contacté possède ce permis.

 

Combien vaut ma maison?

 

 

Et si l’un des époux refuse de vendre la maison ?

En matière de séparation ou de divorce, tout peut arriver. Même si la solution la plus évidente pour un bon nombre de couples consiste à vendre le bien commun, il se peut que l’un des époux refuse cette solution tout simplement parce qu’il ou elle veut garder la maison. Dans ce cas, il doit acheter la part de son ex conjoint.
Il est bon de rappeler ici qu’avant de mettre en vente une propriété, il faut toujours la faire évaluer et ce, même si le futur acheteur n’est autre que l’un des conjoints. D’ailleurs, l’idée est de faire en sorte que chacun des partenaires ait sa juste part, n’est-ce pas. Alors, pour faire évaluer la maison, le mieux est de faire appel à un évaluateur agréé qui fera une inspection minutieuse de la propriété et établira sa valeur en toute objectivité. Attention, l’évaluateur doit être membre de l’OEAQ (ordre des évaluateurs agréés du Québec) ou d’une association professionnelle dans le domaine de l’évaluation immobilière. Une fois que l’évaluation faite, il faut calculer l’hypothèque restante du bien s’il y en a. Pour cela, les ex-conjoints doivent consulter leur conseiller à la banque.
Le conjoint souhaitant garder la maison peut l’acheter s’il en a les moyens bien entendu, compte tenu de ses revenus et de ses dettes. S’il est qualifié par une institution financière, cela veut dire qu’il peut se présenter comme acquéreur de la maison. Il doit donc assumer le paiement de la part de son ex-conjoint.
Si le montant de l’hypothèque restant est important, le conjoint qui souhaite racheter la maison peut remettre la somme équivalente à l’autre conjoint et refinancer la maison.
Si en revanche, il y a très peu d’équité pour la propriété, les prix de vente vont probablement englober le montant de celle-ci.

 

 

Qui est responsable de l’hypothèque à la séparation?

Tout d’abord, il faut savoir que le Code civil du Québec ne propose pas aux conjoints de fait la même protection aux époux unis civilement en ce qui concerne le logement familial. Du coup, un conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la maison peut faire ce qu’il veut, c’est-à-dire vendre ou louer la maison en question sans être obligé d’en informer l’autre.
En union de fait, la maison conjointe reste la meilleure protection que les deux parties peuvent se donner. La transaction est généralement faite chez le notaire. Au cas où le couple contracte un emprunt hypothécaire pour acheter une maison, c’est sa capacité de rembourser en tant que couple que l’établissement financier regardera avant tout. Mais attention, le seul fait que vous ayez signé conjointement l’acte d’hypothèque de la propriété et que vous payez tous les mois votre part ne veut pas dire que vous êtes copropriétaire de la maison. Pour cela, il faut que votre nom soit inscrit sur l’acte d’achat et de propriété du bien. Cet acte doit être signé devant le notaire. Il est inutile de vous rappeler que la loi protège peu les conjoints de fait. C’est donc à vous de trouver les moyens de vous protéger. Donc, si vous achetez une maison avec votre partenaire et que vous avez contracté conjointement un prêt hypothécaire, mais que vous n’avez pas signé un acte d’achat de la maison devant notaire, vous vous exposez à des ennuis.

Pour mieux se protéger, beaucoup de conjoints de fait signent une convention de vie commune. Lors de l’achat d’une maison conjointement, ils inscrivent dans cette convention comment se fera le partage de la valeur de la maison en cas de séparation. Donc, en achetant une maison avec votre conjoint de fait, vous êtes tous les deux légalement copropriétaires indivis. Cela veut dire qu’il y a présomption comme quoi les deux parties ont une part égale du bien, sauf avis contraire. De cette manière, les questions concernant l’hypothèque lors de la séparation seront traitées de la même façon que pour tous les biens indivis. Le couple de fait pourra en cas de séparation vendre sa maison ou acheter la part de l’autre ex conjoint.

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