Lexique Immobilier -

Lexique Immobilier

 

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Définition

Unifamiliale

Une propriété unifamiliale est un immeuble comportant une seule unité de logement qui est généralement occupée par le propriétaire. Toutefois, certaines propriétés unifamiliales peuvent générer des revenus.  À titre d’exemple :  un appartement de 1½ pièce au sous-sol, la location d’une chambre ou d’un petit espace commercial ou autres.  Cette situation doit être connue ET acceptée par la municipalité.

Copropriété/Appartement résidentiel

Immeuble résidentiel comportant plus d’une unité d’habitation, dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes ET porte sur un même bien (ou ensemble de biens).  La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fraction (lot) comprenant chacune une partie privative matériellement divisée et une quote-part des parties communes, s’il y a lieu.  On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.  En conséquence, le droit de propriété est réparti en fonction des quote-parts.

Un appartement se définit comme un logement comportant plusieurs pièces et qui est situé dans un immeuble d’habitation ou une maison.

Propriétés à revenus

Les propriétés à revenus sont reconnues comme des immeubles générant des revenus et comportant deux unités et plus, de toutes natures (résidentielle, commerciale, industrielle, à bureau, etc.), dont la location procure des revenus à son propriétaire.

Ferme/Fermette

Les fermes se définissent comme un ensemble de bâtiments d’habitation et d’exploitation d’un domaine agricole générant des revenus.  Les fermettes sont plutôt reconnues comme une résidence secondaire (ou une résidence principale) comportant quelques bâtiments et quelques acres de terrain, et ne générant pas ou presque pas de revenus.

Terre/Terrain

Une terre ou un terrain est reconnu comme étant toute étendue de terre, considérée en particulier du point de vue de sa surface et de son utilisation. Les terrains sont généralement destinés pour les projets de construction de toutes catégories (résidentielle, semi-commerciale, commerciale, industrielle, etc.).  Les terres (sans bâtiment et sans animaux), quant à elles, sont considérées pour l’exploitation agricole.

Propriété commerciale ou industrielle ou vente d’entreprise

Une propriété commerciale est un bâtiment construit pour abriter soit un commerce, soit un bureau, soit une entreprise de service, etc. Une propriété industrielle est construite pour loger une industrie ou un entrepôt.  Toutefois, certaines propriétés commerciales et industrielles peuvent générer des revenus supplémentaires.  À titre d’exemple :  location d’un bureau, d’une unité de logement ou autres.

Numéro Centris®Indication du numéro d’inscription généré par le système. Le numéro d’inscription comporte une séquence de chiffres. Une seule séquence est utilisée pour l’ensemble des catégories de propriété. Ce numéro est généré automatiquement dès la première sauvegarde temporaire ou lors de la soumission de l’inscription.Avis de divulgationTout courtier immobilier doit obligatoirement compléter un Avis de divulgation pour dénoncer toute situation possible de conflit d’intérêts dans le cadre d’une transaction immobilière. L’avis de divulgation vise à favoriser un meilleur équilibre entre celui qui sait, le courtier, et celui qui ne sait pas. C’est au courtier immobilier d’informer le contractant pressenti de la situation possible de conflit d’intérêts via l’Avis de divulgation (Source : OACIQ communiqué 2402).Le cadastreLe cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.

Hypothèque

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

L’hypothèque conventionnelle, comme le privilège de prêteurs de deniers, doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L’inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Contrairement au privilège de prêteurs de deniers, son rang prend effet non pas à la date de la vente, mais à celle de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l’inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires, le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible.

Rapport d’évaluation

Document écrit qui contient l’opinion de l’évaluateur sur la valeur d’un immeuble et la justification des probabilités établies, de ses analyses, ses calculs et ses conclusions.

Radiation

Acte enregistré au bureau d’enregistrement par lequelle créancier reconnaît que le débiteur est quitte et qu’il ne détient plus en garantie l’immeuble hypothéqué. Désenregistrement d’un droit réel qui avait auparavant été enregistré. Les radiations s’opèrent volontairement, judicieusement et légalement.

Rapport d’inspection

C’est le rapport que dressent les inspecteurs de la Société chaque fois qu’ils font l’inspection d’une maison et qui sert à indiquer toute infraction aux normes prescrites ou encore aux plans et cahiers des charges approuvés.

Ratio d’endettement

Le pourcentage du revenu brut de l’emprunteur affecté aux versements mensuels de capital, d’intérêts, de taxes et de chauffage, ainsi qu’aux frais d’entretien dans le cas d’une copropriété

Recours collectif

Procédure permettant à une personne de porter en justice une cause au nom de toutes les personnes qui ont le même problème qu’elle

Refinancement

Paiement total de l’hypothèque existante et autres créances enregistrées contre la propriété et négociation d’une nouvelle hypothèque avec le même prêteur ou un autre

Règlement de régie interne

Ensemble des règles de fonctionnement et de procédurequi régit la vie de la coopérative et qui est formulé et voté par l’ensemble des membres présents à l’assemblée d’organisation de la coopérative

Règlements de zonage

Règlements municipaux visant à restreindre l’usage de terrains à des fins spécifiques

Remboursement anticipé

Un propriétaire qui hérite, gagne à la loterie ou fait un coup d’argent quelconque peut souhaiter rembourser son hypothèque, en tout ou en partie, même s’il reste encore quelques années à courir. C’est le remboursement anticipé. Certains contrats offrent plaine liberté à ce chapitre. Mais le plus souvent, comme pour se défaire d’un bail, cela implique des pénalités pouvant représenter jusqu’à trois mois de paiements. On distingue alors entre hypothèque ouverte et fermée.

Renouvellement

Reconduction d’un contrat hypothécaire avec le même prêteur pour un autre terme. La durée du terme et les conditions peuvent être changées

Résiliation

Action de mettre fin aux effets d’un contrat à exécution successive

Revenu brut

Somme de recettes produites par un immeuble pendant une périodede temps donnée. C’est le revenu total prévisible,compte tenu d’une occupation continue de tous les logements ou locaux

Revenu brut effectif

T=Revenu brut potentiel, déduction faite d’une provision normalisée pour pertes de loyers et de mauvaises créances

Revenu net

La somme qui reste au propriétaire après prélèvement sur le revenu brut des sommes nécessaires pour payer les impôts fonciers, les primes d’assurance contre l’incendie et toutes les dépenses non remboursées par les locataires pour les services communs de l’immeuble, sa surveillance, sa gestion et surtout son entretien

Ristourne

Somme remise aux membres d’une coopérative si, au cours d’une période déterminée, celle-ci a réalisé un certain volume d’affaires

Rôle d’évaluation

Liste officielle qui indique l’évaluation, pour fins d’impositions, de chaque unité de propriété immobilière dans un secteur d’évaluation, avec la description des propriétés et le nom de tous les propriétaires ou locataires connus

Acompte

Partie du prix d’achat qui est versée au moment de la signature d’un contrat de vente

Actif

Ce que vous possédez ou pouvez utiliser

Âge effectif

Âge d’un bâtiment qu’indiquent sa condition et son apparence architecturale. Une maison de 40 ans qui a été modernisée de façon à avoir la même utilité et le même attrait que des maisons construites il y a 25 ans peut avoir un âge effectif plus proche de 25 ans que de 40 ans

Ajustements

Les taxes foncières, les factures d’électricité, de gaz et de mazout ainsi que les intérêts hypothécaires déjà acquittés pour les services futurs doivent être calculés au prorata. Cela peut représenter une dépense de plusieurs centaines de dollars, à payer lors de la conclusion de la vente.

Amortissement

Nombre de versements fixes ou d’années prévu pour le remboursement intégral d’un prêt hypothécaire

Arpenteur- géomètre

L’arpenteur-géomètre est la seule personne autorisée par la loi à délimiter la propriété publique et privée au Québec. L’entrepreneur fait appel à lui pour cadastrer les lots, tandis que le propriétaire peut avoir recours à ses services pour déterminer les limites de son terrain par un piquetage ou encore pour rédiger un certificat de localisation. L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, (418) 656-0730, regroupe tous les membres de la profession

Balance de vente

Le solde de prix de vente, en bon français. C’est unprêt conventionnel que peut consentir le vendeur pour vous faciliter la vie (voir Financement par le vendeur)

Bénéficiaire

Personne désignée comme prestataire d’une somme ou d’autres biens dans une fiducie, une police d’assurance ou un testament

Cadastre

Représentation graphique du territoire, fractionné en plusieurs lots identifiés par des numéros. Le cadastre est illustré par un plan déposéau Ministère de l’Énergie et des Ressources et au Bureau d’enregistrement

Capitalisation

Processus de conversion en une valeur présente d’un revenu anticipé. En évaluation foncière, la capitalisation consiste à déterminer la valeur nette d’une propriété à partir de son revenu capitalisé à un taux défini en fonction du marché

Clause résolutoire

Clause qui permet au vendeur de demander l’annulation de la vente si l’acheteur néglige ou refuse d’effectuer le paiement

Common law

Ensemble de règles de droit développées par les tribunaux qui a pour source principale la coutume et la jurisprudence auxquelles s’ajoutent les lois statutaires au Canada, on applique le common law, sauf au Québec, en droit privé, où on applique le droit civil contenu dans le Code civil et les lois statutaires

Contrat de courtage

Nouveau nom du mandat (on dit aussi listing)

Contre-lettre

Document secret signé par les parties à un contrat et venant modifier ou annuler ce contrat

Créancier hypothécaire

Prêteur

Date d’échéance

Le dernier jour du terme d’un prêt hypothécaire. Restez tout de même poli; si le prêt n’est pas totalement remboursé à cette date, il faut renégocier un nouveau terme et de nouvelles conditions. Le prêteu rpeut augmenter ou diminuer le taux d’intérêt afinde tenir compte des nouvelles conditions du marché. Si l’emprunteur peut aller voir ailleurs, le transfert d’une hypothèque est souvent coûteux

Dépendance

Bâtiment ou partie de bâtiment dont la destination est distincte et ancilliaire à celle du bâtiment principal, tels que les balcons, un hangar ou un garage

Droit de propriété

Droit réel conférant les trois prérogatives que l’on peut avoir sur un bien: l’usus, l’abus, et le fructus,c’est-à-dire, le droit de l’utiliser, de l’aliéner et d’en retirer les fruits

Duplex et triplex

Le duplex est une maison de deux logements superposés. Le propriétaire occupe généralement le rez-de-chaussée et le sous-sol, tandis que le locataire loge au-dessus. Le triplex est semblable au duplex, mais il y a trois unités de logement au lieu de deux. Le duplex et le triplex peuvent être détachés aussi bien que jumelés ou en rangée. La jouissance du terrain est habituellement réservée au propriétaire. L’avantage du duplex ou du triplex est d’engendrer un revenu mensuel. De plus, le propriétaire peut profiter de déductions fiscales pour les dépenses servant à entretenir les logements destinées à procurer un revenu

Emphytéose

Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble le cède pour un temps à un autre, à la charge par le preneur d’y faire des améliorations, de payer au bailleur une redevance annuelle et moyennant les autres charges dont on peut convenir

Enregistrement des droits réels

L’enregistrement est une mesure qui affecte principalement les droits réels immobiliers, et accessoirement des droits réels mobiliers, certains droits personnels et qui a pour but d’avertir l’ensemble de la société de ces droits,d’établir un ordre de priorité entre eux et danscertains cas de leur donner effet. Bien que l’enregistrement n’est pas une mesure obligatoire, il est préférablede s’y soumettre pour la protection des parties contractantes et/ou celle des tiers.

Évaluateur

L’évaluateur agréé donne une estimation objective de la valeur d’une propriété. Ses évaluations sont utilisées pour fins d’assurance, d’hypothèque, de règlement de succession ou de partage des biens. Il est un témoin-expert devant les tribunaux et son rapport est une pièce justificative de la valeur d’une maison. Pour utiliser le titre d’évaluation agréé et apposer les initiales é.a. à côté de sa signature, l’évaluation doit être membre de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, (514) 281-9888

Évaluation

Établissement de la valeur de la propriété, habituellement en vue de l’obtention d’un prêt. La valeur ainsi établie n’est pas nécessairement identique au prix de la maison

Examen de titres

Examen, fait par un notaire ou un avocat, des actes et documents légaux se rapportant à une propriété et qui ont été enregistrées au bureau d’enregistrement afin de déterminer le titre de ladite propriété. L’examen de ces titres permettra de déceler des vices de titres et de savoir si l’immeuble est affecté de servitudes

Gains en capital

Bénéfice réalisé lors de la vente d’immobilisations, telles des actions et des biens immobiliers

Huissier

Personne détenant un permis du ministre de la Justice pour délivrer officiellement des procédures judiciaires aux personnes impliquées dans un procès. L’huissier a compétence pour procéder, s’il y a lieu, à la saisie de biens meubles et à la vente judiciaire de ces biens.

Index des immeubles

Registre au bureau d’enregistrement dans lequel il y a une page pour chaque numéro de lot sur laquelle sont inscrits toutes les transmissions de propriétés et autres documents requis par la loi et les parties intéressées. L’index des immeubles présente donc, sur une même page, tous les actes concernant un même lot: la vente, l’échange, la donation, etc…

Intérêt

Somme que l’on paie pour l’usage de l’argent ou des valeurs d’autrui

Intérêts composés

Intérêts calculés sur le capital et sur les intérêts accumulés et ajoutés au capital

Jouissance des lieux

Droit du locataire ou du propriétaire d’utiliser les lieux sans être troublé

Mandataire

Personne chargée d’un mandat. Marché d’acheteurs. Un marché est acheteur en situation de sur-capacité des producteurs, c’est-à-dire si ce sont les clients qui fixent les conditions de l’achat parce que l’offre excède la demande

Marché de vendeurs

On dit qu’un marché est vendeur quand ce sont les vendeurs qui fixent les conditions de l’achat, ce qui se produit si la demande excède l’offre

Multiplicateur du revenu brut (M.R.B.)

Relation mathématique entre le prix de vente d’un immeuble et son revenu brut normalisé en présumant une occupation à 100%

Notaire

Les services du notaire sont indispensables lors d’une transaction immobilière. Il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire. De plus, il s’occupe de la rédaction de l’acte de vente et fait les recherches de titres pour s’assurer que la propriété achetée est libre de toute obligations. Les notaires sont membres de la Chambre des notaires du Québec, (514) 879-1793

Obligation

Titre d’emprunt par lequel l’émetteur promet de verser au détenteur un taux d’intérêt fixe pendant une période déterminée et de rembourser l’emprunt à l’échéance

Offre d’achat

Accord légal et formel par lequel un certain prix est offert pour une propriété immobilière spécifique. L’offre peut être ferme (aucune condition ne s’y rattachant), ou conditionnelle (acceptable si certaines conditions sont satisfaites). L’offre d’achat comporte la description légale et/ou municipale (par exemple : numéros de lots et adresse), le prix d’achat, la date de conclusion de la vente, les détails de l’hypothèque et les clauses de remboursement ainsi que le liste des articles spécifiques qui font partie de la transaction. Une fois acceptée, l’offre d’achat lie tous les signataires et a force de loi entre eux (promesse d’achat).

Parties communes

Dans un immeuble régi par la copropriété, parties qui sont à l’usage collectif des occupants (locataire ou copropriétaire)

Parties privatives

Dans un immeuble régi par la copropriété, parties réservées à l’usage exclusif de l’occupant (locataire ou copropriétaire)

Période d’amortissement

Le nombre d’années nécessaire pour rembourser une hypothèque en entier. Cette période peut excéder largement le terme du prêt. Ainsi, les hypothèques à terme de deux ou cinq ans ont souvent une période d’amortissement de 20 à 25 ans

Plan d’implantation

Plan qui démontre la position et les dimensions exactes des éléments à construire (bâtiments, routes, chemins et stationnement), par rapport au site et à la structure

 

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