Déclaration du vendeur

 

 

Qu’est-ce qu’une déclaration du vendeur ?

Le point sur la déclaration du vendeur

Vous vous préparez à vendre votre maison et vous vous entendez dire que vous devez remplir un formulaire déclaration du vendeur sur l’immeuble. Effectivement, dans le souci de protéger le public, l’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) a rendu obligatoire la déclaration du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Mais qu’est-ce qu’une déclaration du vendeur ? Explications.

Le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble

Il s’agit d’un document à travers duquel le propriétaire dresse un portrait de sa propriété lors de la mise en vente de celle-ci. Le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble permet aux acheteurs potentiels de trouver toutes les informations sur l’état de la propriété en question. Voici donc un récapitulatif des informations qu’une déclaration du vendeur obligatoire doit contenir :

-Les coordonnées du vendeur (nom, adresse, etc.)
-L’année de construction ou celle de l’acquisition ainsi que le descriptif de la propriété
-Les éventuels problèmes (vices apparents, infiltrations d’eau, contamination du sol, présence de dépôt de pyrite ou d’ocre) ainsi que les facteurs qui peuvent influer la valeur de la propriété en question.
-L’état de la plomberie, du chauffage, de la toiture
-Les servitudes
-Les travaux de rénovation effectués
-Les hypothèques
-La signature du propriétaire
-Un accusé de réception que l’acheteur devra signer plus tard

 

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Depuis juillet 2012, la déclaration du vendeur est devenue une obligation dans le cadre de la vente d’un immeuble résidentiel comportant moins de 5 logements. Le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble doit être rempli conjointement par le courtier et le vendeur au moment de la signature du contrat de courtage. Cette démarche vise surtout la transparence afin de protéger au mieux les intérêts des toutes les parties concernées par la transaction, y compris le courtier. Le propriétaire doit y noter tous les renseignements sur le bien au meilleur de sa connaissance, sachant qu’il ne peut pas déclarer ce qu’il ne connait pas. Il doit apporter le plus de précision possible et fournir tous les documents en sa possession qui pourraient appuyer ses déclarations. Si jamais il y a des éléments qu’il ne connait pas, il faut le mentionner sur le formulaire (clause D-14, rubrique « Précisions et améliorations importantes à l’immeuble ») en notant la raison qui pourra justifier cette non-connaissance.

En plus d’être utile aux acheteurs potentiels, le formulaire de déclaration du vendeur est aussi un excellent outil pour les courtiers et les agences immobilières dans l’accomplissement de leur travail. Ce document les aide en effet à répondre à leur obligation de vérification. De plus, il leur permet de découvrir les facteurs qui peuvent influer défavorablement le vendeur ou l’acheteur. Il est inutile de souligner que le courtier ne va pas s’appuyer sur ce formulaire seul pour remplir son obligation. Il fera tout de même des recherches et des vérifications pour s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Les avantages pour le propriétaire
Lorsque vous vendez votre maison, vous gagnerez à être transparent sur l’état de votre bien. Non seulement cela permettra aux acheteurs potentiels de se faire une idée de votre maison, mais cette démarche vous évitera aussi des litiges futurs. L’idéal est donc de demander à votre notaire de joindre une copie du formulaire à votre contrat de vente.

Les avantages pour l’acheteur
Avant d’acheter une maison, prenez le temps de lire le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble. Cette lecture vous aidera à en savoir beaucoup sur la propriété en question et de faire un choix éclairé. N’oubliez pas que le contenu de ce formulaire est une plus-value pour vous donc autant en profiter. En connaissant les éléments intrinsèques de la propriété, vous serez plus en confiance pour négocier et communiquez en toute transparence avec le vendeur. Il est bon de noter que même si aucun problème n’est signalé dans le formulaire, l’inspection préachat par un inspecteur en bâtiment agréé reste obligatoire.

Les cinq éléments clés à inclure dans la déclaration du vendeur

1. Les infiltrations ou les dégâts des eaux
Sachant qu’ils sont susceptibles de causer des dommages à moyen ou long terme, les dégâts des eaux doivent être mentionnés dans la déclaration du vendeur (s’ils avaient eu lieu bien entendu). Est-ce qu’ils ont été réparés comme il faut ? Est-ce que votre plomberie est impeccable ? Avez-vous pris le soin de certifier que la qualité de l’air dans votre maison est bonne ? Si oui, pensez à préparer les pièces justificatives. Ce sera plus rassurant pour l’acheteur de savoir que la maison est en bon état, malgré les problèmes rencontrés dans le passé.

2. Les problèmes liés à la structure et/ou les fondations

La structure de votre maison bouge souvent et elle commence à s’enfoncer de plus en plus dans le sol argileux sur lequel elle est bâtie ? Avez-vous déjà appelé un spécialiste des fondations pour évaluer la situation ? Est-ce que l’installation de pieux est à prévoir dans les cinq années à venir ? En tant que vendeur, vous avez le devoir de mentionner tout cela dans le formulaire de déclaration du vendeur.

3. La présence d’animaux nuisibles et des insectes

Même si vous vendez en plein hiver, ne vous laissez pas tenter de passer sous silence les fourmis qui squattent votre cuisine tous les mois de juin. En effet, l’acheteur pourrait vous entrainer devant les tribunaux pour vice caché. N’oubliez pas non plus que la transparence reste votre meilleur atout. Si vous avez rencontré des problèmes majeurs comme les invasions de mulots, des fourmis charpentières ou autres, et qu’un exterminateur est passé, présentez vos factures.

4. Les rénovations

Toutes les rénovations, qu’elles soient apparentes ou invisibles, doivent être déclarées. Décrivez en détail les travaux qui ont été réalisés et indiquez le nom des entrepreneurs qui l’ont fait. Pensez à présenter les factures et pourquoi pas des photos si vous en avez. N’oubliez pas que le but est de mettre l’acheteur en confiance.

5. Les locataires

Si vous vendez un immeuble locatif et que vous avez accordé à certains de vos locataires des avantages particuliers, n’oubliez pas de le mentionner dans votre déclaration du vendeur afin d’en informer l’acheteur potentiel. Vous devez déclarer aussi toute instance au Tribunal. Si certains de vos locataires sont mauvais payeurs, il ne faut pas le taire.

 

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